Un droit d’accueil minimum au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (CE, 17/06/2009, Syndicat UNSA et Commune de Brest ; CE, 7/10/2009, Commune du Plessis-Paté)
…ation financière de l’Etat aux communes au titre de la mise en place de ce service minimum d’accueil. Le juge administratif annulera la circulaire en certaines de ses dispositions, mais retiendra la légal…